Tuesday, April 16, 2024
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Contrôle de constitutionnalité du code électoral: Patrice Talon saisit la Cour constitutionnelle

Le chef de l’Etat a adressé un courrier à la Cour constitutionnelle, sollicitant le contrôle de constitutionnalité des modifications opérées par les députés sur le code électoral. Un acte qui, du reste, est prescrit par la Constitution.
La Nation Par  Joël C. TOKPONOU

Quelques jours après la modification du code électoral par les députés à l’Assemblée nationale, la loi passe à une autre étape, en vue de son exécution, si possible. La Cour constitutionnelle statuera, ce jeudi 14 mars, sur la constitutionnalité de la loi 2024-13 modifiant et complétant la loi 2019-43 portant code électoral en République du Bénin. Le chef de l’Etat a, entre autres, saisi la Haute juridiction à cet effet, lundi dernier. 

Le contrôle de constitutionnalité effectué par la Cour constitutionnelle consiste à vérifier que les lois, traités et règlements adoptés, sont conformes aux principes et aux dispositions inclus dans le bloc de constitutionnalité. Selon l’article 117 de la Constitution, « la Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques, la constitutionnalité des lois et des actes règlementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques en général, sur la violation des droits de la personne humaine… ». Or, dans le cas d’espèce, les modifications apportées au code électoral concernent entre autres les conditions de candidature à la présidentielle, le délai de dépôt des candidatures, et le seuil d’éligibilité des listes à la répartition des sièges à l’issue des élections législatives. « Le chef de l’Etat procède souvent au contrôle de constitutionnalité des différentes lois ; parfois il le fait a priori », informe Wilfried Léandre Houngbédji, secrétaire général adjoint et porte-parole du gouvernement, ce mercredi 13 mars au palais de la Marina, lors du traditionnel point de presse organisé en marge du Conseil des ministres. 

Des constances

Précisons que quelques jours plus tôt, le secrétaire général adjoint du gouvernement rassurait quant à l’inclusivité du code électoral modifié. « Tous les partis politiques, qu’ils soient de la mouvance ou de l’opposition, ont la possibilité d’avoir un candidat à l’élection présidentielle de 2026. Cela montre que ce code est inclusif parce que l’inclusion, c’est que toutes les tendances soient représentées», avait-il fait savoir. Il a ensuite ajouté que « l’inclusion, ce n’est pas que tous ceux qui ont envie d’être candidats, soient candidats. Depuis 1996, on a toujours eu des gens qui avaient envie d’être candidats et qui ont déposé leurs dossiers mais après le folklore, on constate qu’ils ne remplissent pas les conditions substantielles… Donc on peut avoir envie d’être candidat sans remplir les conditions pour être candidat ».

Le secrétaire général adjoint et porte-parole du gouvernement a également martelé que rien ne présume d’une exclusion. «Tous ceux qui sont là actuellement ont au moins les 15% du collège des parrains…. Donc 2026, c’est ouvert aussi bien pour l’opposition que pour la mouvance présidentielle », précise-t-il. Source

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